Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site solutionsinfirmieres.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Identité de l’entreprise

Solutions Infirmières par Ilona CLET EI

Numéro de téléphone

+33 7 62 25 34 25

Adresse e-mail

Coordonnées de l’hébergeur du site

ilona.clet@solutionsinfirmieres.com

Adresse du siège social

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52 Route de Quimperlé, 29360 Clohars-Carnoët

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Numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés)

98502033800010

Forme juridique

Entrepreneur Individuel (EI)

Mention relative à la propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site (textes, logos, visuels) est la propriété exclusive de Ilona Clet / Solution Infirmière. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Clause de non-responsabilité

1. Nature de la prestation Le prestataire, Ilona Clet (Solution Infirmière), intervient en qualité de prestataire de services de gestion administrative et de conseil en organisation. En aucun cas, le prestataire ne peut être considéré comme exerçant une profession de santé. Il ne pratique aucun acte médical et n'intervient pas dans les décisions de soins.

2. Responsabilité de la facturation Le prestataire effectue la saisie et le suivi de la facturation sur la base des informations transmises par le Client (l'Infirmier(ère) Libéral(e)). Le Client reste seul responsable de l'exactitude des soins facturés, du respect de la nomenclature (NGAP) et de la validité des prescriptions médicales. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur de cotation imposée par le Client ou de fraude aux organismes sociaux dont il n'aurait pas eu connaissance.

3. Décisions médicales et soins Dans le cadre du service de "Régulation des nouveaux patients", le prestataire assure uniquement un filtrage administratif et logistique. Le choix final de prendre en charge un patient et la responsabilité de l'évaluation clinique à l'entrée restent exclusivement du ressort de l'infirmier(ère) titulaire.

4. Gestion des rejets (Audit) Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires (obligation de moyens) pour récupérer les impayés et régulariser les rejets de télétransmission. Toutefois, le prestataire ne peut garantir le paiement effectif par les organismes tiers (CPAM, Mutuelles) en cas de défaillance de ces derniers, de prescription des actes ou de dossiers médicaux incomplets fournis par le Client.

5. Responsabilité civile professionnelle Le prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant ses activités de conseil et de gestion. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, des pertes de chance ou des préjudices résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une omission de la part du Client ou de ses remplaçants.

Traitement des données personnelles

La protection de vos données et de celles de vos patients est une priorité absolue pour Solutions Infirmières.

Collecte des données

Les données personnelles collectées sur ce site (via le formulaire de contact) sont : Nom, Prénom, Adresse email, Numéro de téléphone. Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à vos demandes de devis ou d'informations.

Traitement des données de santé

Dans le cadre de ses prestations (Audit, Gestion, Régulation), Ilona Clet agit en tant que sous-traitant pour le compte du professionnel de santé (Responsable de traitement).

  • Confidentialité : Un engagement de confidentialité strict est signé avant toute intervention.

  • Sécurité : L'accès aux logiciels métiers se fait via des connexions sécurisées. Aucune donnée de santé n'est stockée sur les serveurs du site vitrine.

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Pour l'exercer, contactez-nous à : ilona.clet@solutionsinfrmieres.com

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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mme Ilona CLET, exerçant sous le nom commercial « Solutions Infirmières », et ses clients professionnels, principalement des Infirmiers Libéraux (IDEL). Elles s'appliquent à toutes les prestations de gestion administrative, audit de trésorerie, régulation et conseil.

Article 2 : Tarifs et Devis

Les prix des prestations sont ceux détaillés sur le devis. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293 B du CGI). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation débute après réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord".

Article 3: Modalités de Paiement

  • Prix : Les tarifs sont exprimés en Euros (HT). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.

  • Modalités : Les factures sont émises mensuellement (pour les abonnements) ou en fin de mission (pour les prestations ponctuels).

  • Acompte : Toute commande de prestation ponctuelle (Audit, Gestion des remplacements, Création de supports, Gestion administrative “Flash”) donne lieu au versement d'un acompte de 30% à la signature.

  • Délais : Les factures sont payables à réception ou selon l'échéance mentionnée sur le devis (généralement 30 jours).

  • Retards : Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 4 : Clause Spécifique "Audit Flashback" (Option B)

Pour la formule au succès (Option B), le Client s'engage à verser les frais de dossier de 200 € au lancement. La part variable (10 %) sera facturée sur présentation du compte-rendu prouvant la régularisation des rejets (virements reçus ou validés par les organismes).

Article 5 : Obligations du Client (Le Cabinet IDEL)

Le client s'engage à fournir à Solutions Infirmières toutes les informations nécessaires (codes d'accès logiciels, documents, contacts mutuelles et autre) pour la bonne exécution de la mission. Tout retard de la part du client décale d'autant les délais de livraison de la consultante.

Article 6 : Confidentialité et Secret Professionnel

Conformément à la nature de l'activité, Solutions Infirmières s'engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant les données des patients et les informations financières du cabinet. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans accord écrit. Un accord de confidentialité spécifique est annexé au contrat.

Article 7 : Responsabilité

Solutions  Infirmières a une obligation de moyens et non de résultats (notamment concernant les délais de traitement des organismes tiers comme la CPAM). La responsabilité de la consultante ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission et est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 8 : Résiliation (Pour les forfaits mensuels)

Chaque partie peut mettre fin au contrat de gestion récurrente moyennant un préavis de 1 mois, notifié par mail ou courrier simple. Toute prestation entamée est due.

Article 9 : Assurance

Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant ses activités de gestion et conseil.

Article 10 : Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au Tribunal de Commerce de Lorient (56), après tentative de résolution amiable.